Article 1 JORFARTI000039146895
Jusqu'au 26 juin 2020, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2019 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 2019
Publié le29 septembre 2019
PublicationJORF n°0227 du 29 septembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1919438A
IdentifiantJORFTEXT000039146890
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 26 juin 2019 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039146896
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)