Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-63-1 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion,
Arrêtent :
M. Christophe PERRUAUX, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé suppléant du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en remplacement de M. Olivier CHRISTEN.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan