Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé, pour le comité institué par l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, à titre mensuel, ainsi qu'il suit :
- président : 1 500 euros ; - vice-présidents : 750 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade