Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, organismes publics de recherche, unités de recherche relevant de ces établissements et organismes, fondations de coopération scientifique et Agence nationale de la recherche. Objet : statuts du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Pour autant, la modification qu'il opère sur la composition du collège ne s'appliquera qu'à compter du premier renouvellement de cette instance. Notice : le décret tire les conséquences de la disposition de l'article 119 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit la présence d'au moins un membre ayant été autorisé à participer à la création d'une entreprise parmi les neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-3 dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le II de l'article 3 du décret du 14 novembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. »
L'organe délibérant du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prend l'appellation de « collège ». Cette appellation se substitue à celle de « conseil » dans l'ensemble du décret du 14 novembre 2014 précité.
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.