Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, citoyens. Objet : suppression de la commission de révision du nom des communes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la commission de révision du nom des communes, instituée par l'arrêté du 15 août 1948, était constituée auprès du ministère de l'intérieur afin d'être consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui lui étaient soumises. Le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur a prorogé cette commission pour une durée de cinq ans. Le décret vise à mettre un terme à cette prorogation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes,
Décrète :
L'annexe au décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur est ainsi modifiée : la ligne : « Commission de révision du nom des communes, arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes » est supprimée.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.