Article 1 JORFARTI000039185003
L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2019
Publié le6 octobre 2019
PublicationJORF n°0233 du 6 octobre 2019
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
NORCOTB1923729A
IdentifiantJORFTEXT000039185000
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039185005
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)