La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039194310
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). »
Article 2 JORFARTI000039194314
L'annexe intitulée « Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2019 » de l'arrêté du 14 août susvisé est ainsi modifiée :
1° Entre les mots : « Il est convenu ce qui suit entre : » et : « Préambule », l'annexe est ainsi rédigée :
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et
La Fédération française des médecins généralistes,
La Confédération des syndicats médicaux français,
Le Syndicat des médecins libéraux. » ;
2° La liste des signataires, après la phrase : « Fait à Paris, le 20 juin 2019 », est ainsi rédigée :
« Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
Nicolas Revel
Au titre des généralistes :
Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France,
Docteur Jean-Paul Ortiz
Le président de la Fédération française des médecins généralistes,
Docteur Jacques Battistoni
Le président du Syndicat des médecins libéraux,
Docteur Philippe Vermesch
Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France,
Docteur Jean-Paul Ortiz
Le président du Syndicat des médecins libéraux,
Docteur Philippe Vermesch ».
Article 3 JORFARTI000039194316
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, S. Decoopman Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)