Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Objet : prolongation en 2019 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 septembre 2019,
Décrète :
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.