Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

Article 1 JORFARTI000039207010

Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :

1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;

2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;

3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Article 2 JORFARTI000039207011

Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat est composé comme suit :

1° Une fiche de synthèse ;

2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;

3° Une lettre de motivation, datée et signée ;

Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, sont à joindre au dossier de candidature :

- une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau, et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C ;

- une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi.

Article 3 JORFARTI000039207012

Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ou d'un corps d'emploi de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :

1° Une fiche de synthèse ;

2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;

3° Le courrier de proposition d'embauche ;

4° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;

5° La fiche descriptive du poste ;

6° La grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.

Article 4 JORFARTI000039207013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L'arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

Article 5 JORFARTI000039207022

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.