Avis n° 2019-AV-0337 du 5 septembre 2019 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Article (sans numéro) JORFARTI000039207485

Saisie pour avis, par la ministre de la transition écologique et solidaire, par courrier du 2 août 2019, d'un projet de décret modifiant le décret du 12 octobre 2009 susvisé ;

Considérant que le délai de mise en service de l'INB n° 172 est fixé à 10 ans à compter de la publication du décret du 12 octobre 2009 susvisé, ce qui correspond au 14 octobre 2019 ;

Considérant que le CEA a demandé, par courrier du 20 mars 2017 susvisé, de modifier le II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé pour repousser le délai de mise en service de l'INB n° 172 de quatre ans ; que, par courrier du 28 juin 2019 susvisé, le CEA a modifié sa demande pour reporter le délai de mise en service de neuf ans ;

Considérant que la modification demandée du décret du 12 octobre 2009 susvisée ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement en application du II de l'article 13 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 ;

Considérant que la définition d'un délai de mise en service dans le décret d'autorisation de création vise :

- à éviter la mise en service d'une installation, qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleurs techniques économiquement accessibles,

- à éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement,

- à ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation donc l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction ;

Considérant que, pour le premier point, la conception du RJH correspond aux meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, au vu des conclusions des instructions techniques menées par l'ASN et de la situation des réacteurs de recherche ailleurs dans le monde ;

Considérant que, pour le second point, les évolutions observées dans l'environnement du site ne sont pas de nature à modifier les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation ;

Considérant que, pour le troisième point, les retards accumulés durant la construction sont liés, notamment, à des aléas industriels ;

Considérant que, d'une part, le CEA met en œuvre une démarche permettant de s'assurer de la bonne conservation des équipements déjà installés ou en attente de montage et de mise en service sur site ; que, d'autre part, le CEA prend des dispositions pour s'assurer des compétences techniques en termes de conduite d'un réacteur de recherche ;

Considérant en conséquence que l'allongement de neuf ans du délai de mise en service de l'installation paraît acceptable au regard des risques et inconvénients que présente l'INB n° 172,

Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe au présent avis.

Annexe JORFARTI000039207494

ANNEXE

À L'AVIS NO 2019-AV-0337 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2019 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2009-1219 DU 12 OCTOBRE 2009 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE " RÉACTEUR JULES HOROWITZ " SUR LE SITE DE CADARACHE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Projet de décret du modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

NOR : TREP1926703D

Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 172.

Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée " réacteur Jules Horowitz ".

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret porte à dix-neuf ans au lieu de dix le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée " réacteur Jules Horowitz ".

Références : le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;

Vu le décret du n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et complétée les 9 janvier 2018, 28 juin 2019 et 26 juillet 2019 ;

Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du,

Décrète :

Article 1er

Au II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé, le mot : " dix " est remplacé par le mot " dix-neuf ".

Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne