Article 1 JORFARTI000039216543
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2019
Publié le15 octobre 2019
PublicationJORF n°0240 du 15 octobre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1928249A
IdentifiantJORFTEXT000039216536
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413 à 413-9 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 861-1 et R. 811-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1518715A),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039216544
Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau secret-défense pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Article 3 JORFARTI000039216545
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 JORFARTI000039216548
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé relatives à la direction du renseignement de la préfecture de police sont abrogées.
Article 5 JORFARTI000039216550
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère, L. Gola de Monchy
Textes cités liens · DILA6
Code pénal (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.