Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre. Objet : expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique, incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux de direction. Il est complété par des gabarits débrayables permettant de renforcer le tri des poids lourds et des barrières de fermeture dynamique. L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'améliorer la mise en œuvre des mesures opérationnelles du plan intempéries Rhône-Alpes - Auvergne (PIRAA), en limitant l'intervention et le maintien des forces de l'ordre et des personnels autoroutiers, tout en améliorant l'information de prescription catégorielle (poids lourd ou tout véhicule) et en neutralisant plus efficacement l'accès à l'autoroute A40 en direction de Genève, depuis A40 et depuis A42. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 141, 142, 145, 146 et 148 ;
Vu la demande d'expérimentation du 6 décembre 2018 de la société APRR pour l'utilisation d'un dispositif expérimental pour la gestion de trafic au nœud A40/A42 en cas de viabilité hivernale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039229553
Il est dérogé aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141, 142, 145, 146 et 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme, incorporé dans les panneaux de signalisation directionnelle.
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain).
Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de la date de mise en service.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Article 2 JORFARTI000039229554
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Article 3 JORFARTI000039229555
Le président de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039229557
ANNEXE
I. - Description du dispositif
Le dispositif de signalisation expérimental prévoit l'incorporation d'un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme (signaux de prescription : B0, B1, XB8, XB12 et XB13) dans les panneaux de signalisation directionnelle (D52a, D31f et Da41c).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce dispositif déroge :
- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé lors de l'activation de mesures de gestion de trafic ;
- aux articles 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 145 et 146 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé ;
- à l'article 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation du clignotement comme moyen de renforcement de la signalisation dynamique de prescription.
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/A42 pour la direction " Genève " uniquement.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- une analyse de l'efficience du dispositif au travers des retours d'expérience des exploitants APRR et des forces de l'ordre ;
- une analyse de la compréhension et la lisibilité du dispositif par les usagers au travers des réclamations clients.
Le cahier des charges de l'évaluation joint au dossier de demande d'expérimentation est validé.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Fait le 7 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe Le chef du service de la gestion du réseau routier national, J. Le Dall Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la gestion du réseau routier national, J. Le Dall
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