Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologie et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 138-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er,
Arrêtent :
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » ainsi que de ses modifications ultérieures.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice du budget, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume