Article 1 JORFARTI000039234029
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société TUI Airlines Belgium est en cours de validité.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société TUI Airlines Belgium
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2019
Publié le18 octobre 2019
PublicationJORF n°0243 du 18 octobre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREA1925877A
IdentifiantJORFTEXT000039234025
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien n° 3044 délivrés à la société TUI Airlines Belgium ;
Vu la demande présentée par la société TUI Airlines Belgium,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039234030
La société TUI Airlines Belgium est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons Lille - Bejaïa (Algérie) et Lille - Tlemcen (Algérie) jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 JORFARTI000039234033
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Article 4 JORFARTI000039234034
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
Article 5 JORFARTI000039234037
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, M. Lamalle
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
règlement (CE) n° 1008/2008
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.