Article (sans numéro) JORFARTI000039242474
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2019-30 du 27 septembre 2019 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à l'évolution des taux de redevances des années 2020 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le19 octobre 2019
PublicationJORF n°0244 du 19 octobre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREL1929477V
IdentifiantJORFTEXT000039242464
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 tel que modifié par l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019 ;
Vu la délibération n° 2018-30 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en date du 2 octobre 2018 fixant les taux de redevances des années 2019 à 2024 pour les bassins Rhône Méditerranée et Corse ;
Vu la délibération n° 2019-9 du comité de bassin de Corse du 24 septembre 2019 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2020 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2019-16 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 27 septembre 2019 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2020 à 2024 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau, Le vice-président du conseil d'administration, P. Bonnetain
Article 1 JORFARTI000039242475
Taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique Dans le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2018-30 susvisée, les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour les années 2020 à 2024 sont remplacés par les taux suivants : «
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
Taux (€/m3) | 0,27 | 0,28 | 0,28 | 0,28 | 0,28 |
».
Article 2 JORFARTI000039242477
Taux de la redevance pour pollution diffuse
L'article 2.9 de la délibération n° 2018-30 susvisée est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039242478
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
La dernière phrase de l'article 2.6 de la délibération 2018-30 susvisée est supprimée.
Article 4 JORFARTI000039242479
Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2020.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA6
Code de l'environnement (V)
délibération n° 2018-30