La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039242786
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2018, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 572 911 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 748 925 euros.
Article 2 JORFARTI000039242791
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2019, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 9 900 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 10 500 000 euros.
Article 3 JORFARTI000039242795
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 4 JORFARTI000039242796
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)