Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières,
Arrêtent :
Au 12 de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, les mots : « Les fonctions d'assistant chargé de fonctions d'analyse et de contrôle » sont remplacés par les mots : « Les fonctions d'assistant ou de chargé de mission, exerçant des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.