Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2019 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions | Jauge GT | Puissance kW |
|---|---|---|
Moins de 25 m | 44,58 | 1 393 |
dont Bretagne | 11,89 | 416 |
dont Corse | 3,23 | 110 |
dont Normandie | 9,00 | 198 |
dont Nouvelle-Aquitaine | 2,50 | 73 |
dont Occitanie | 7,96 | 287 |
dont PACA | 10,00 | 309 |
Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »
Régions | Jauge GT | Puissance kW |
|---|---|---|
Moins de 25 m | 29,45 | 590 |
dont Hauts-de-France | 15,14 | 323 |
dont Normandie | 10,52 | 128 |
dont Nouvelle-Aquitaine | 0,91 | 29 |
dont Pays de la Loire | 2,88 | 110 |
Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »
Régions | Jauge GT | Puissance kW |
|---|---|---|
Plus de 25 m | 8 821,00 | 11 726 |
Moins de 25 m | 1 260,09 | 8 638 |
dont Bretagne | 205,61 | 2 526 |
dont Hauts-de-France | 745,80 | 2 317 |
dont Normandie | 85,77 | 1 275 |
dont Nouvelle-Aquitaine | 181,00 | 666 |
dont Occitanie | 18,01 | 964 |
dont PACA | 23,90 | 890 |
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Fait le 16 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.