Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2019 est fixé à vingt-huit millions huit cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt- neuf euros et vingt-sept centimes (28 821 889,27 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions neuf cent trente-quatre mille deux cent cinquante-quatre euros et soixante-trois centimes (27 934 254,63 €) ; - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-sept mille six cent trente-quatre euros et soixante-quatre centimes (887 634,64 €).
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup