Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par DAHER NT pour son installation d'Epothémont en date du 9 août 2018 ;
Vu la demande présentée par EDF pour l'INB n° 157 en date du 9 août 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :
L'annexe à l'arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La directrice de l'énergie et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
-Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
-Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
-Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
-Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par Orano DS sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
-Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société FRAMATOME sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
-Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société FRAMATOME sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
-Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard).
-Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
-Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploitée par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI), sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
-Le site de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 157), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
-Le site de tri, conditionnement et traitement de déchets de très faible activité DAHER NCS, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment de le rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société DAHER Nuclear Technologies sur le territoire de la commune d'Epothémont (Aube).
Fait le 22 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.