La cheffe du service national des enquêtes,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-35-1, R. 470-2 et R. 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 524-1 à L. 524-3 et L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :
Article 1 JORFARTI000039272518
Délégation est donnée à M. Christophe DERUCHE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jean-Jérôme JUNG et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et à M. Alexis JACQUEMARD, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes.
Article 2 JORFARTI000039272521
Les personnes mentionnées à l'article 1er représentent le chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 du code de la consommation.
Article 3 JORFARTI000039272523
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
F. Diallo
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)