Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans la rubrique : « 11) Service central de la police technique et scientifique », la ligne : «
Chef du service central de la police technique et scientifique |
», est remplacée par la ligne : «
Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique |
».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.