Article 1 JORFARTI000039281201
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2019
NatureDécret
Signé le24 octobre 2019
Publié le26 octobre 2019
PublicationJORF n°0250 du 26 octobre 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1912210D
IdentifiantJORFTEXT000039281195
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2019. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2019, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 septembre 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039281203
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier (V)
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