La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu l'article 1er du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 8 octobre 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039287831
La répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit, en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Au titre du programme principal, le montant de 15 M€ restant à affecter est réparti à hauteur de :
- 2,600 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 3,224 M€ pour le sous-programme « extension des réseau » ;
- 9,176 M€ pour le sous-programme « intempéries ».
Article 2 JORFARTI000039287832
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)