Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale modifié par l'arrêté du 21 janvier 2019,
Arrêtent :
En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2020 et 2021 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, A. Winter La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense, le général de brigade, L. Septier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard