Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 621-23 ;
Vu le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Le président du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime susvisé perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article et les présidents des commissions thématiques interfilières visées à l'article D. 621-18-2 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 6 000 € par an.
Les vice-présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 3 000 € par an.
Les vice-présidents des conseils spécialisés autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article ainsi, le cas échéant, que les vice-présidents des commissions thématiques interfilières perçoivent une indemnité de fonction de 2 000 € par an.
L'arrêté du 25 février 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est abrogé.
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur à la date de mise en place des instances prévues par le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Fait le 24 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, V. Metrich-Hecquet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction, M. Larhant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.