Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 octobre 2019
Publié le6 novembre 2019
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1930815A
IdentifiantJORFTEXT000039313792
RéférenceArrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental, JO du 6 novembre 2019, NOR JUSF1930815ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment son article 94, II ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039313796

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000039313797

Le directeur des services judiciaires et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000039313799

ANNEXE


Tribunaux de grande instance

Établissements et services

Capacité

Meaux

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux : unité éducative d'activités de jour de Chelles

10

Nanterre

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux : unité éducative d'activités de jour de Malakoff

10

Paris

Service territorial éducatif d'insertion de Paris : unité éducative d'activités de jour Rue de Romainville

10

Fort de France

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Martinique Le Robert : unité éducative d'activités de jour Martinique Le Lamentin

6

Mamoudzou

Apprentis d'Auteuil Mayotte

12

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Mamoudzou : unité éducative d'activités de jour Mamoudzou

12

Coutances

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Manche : unité éducative de milieu ouvert de Coutances

12

Nantes

Service territorial éducatif d'insertion de Rezé

12

Besançon

Établissement de placement éducatif et d'insertion Besançon : unité éducative d'activités de jour de Besançon

6

Chartres

Établissement de placement éducatif et d'insertion Chartres Centre : unité éducative d'activités de jour de Saint Jean le Blanc

9

Carpentras

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras : unité éducative de milieu ouvert de Carpentras

6

Marseille

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille Nord

12

Toulouse

Service territorial éducatif d'insertion de Toulouse

6

Montpellier

Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier

12

Nîmes

Établissement de placement éducatif et d'insertion Nîmes : unité éducative d'activités de jour de Nîmes

6

Agen

Service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne-Lot et Garonne Agen : unité éducative de milieu ouvert d'Agen

9

Clermont Ferrand

Direction Territoriale Auvergne

7

Grenoble

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Grenoble

12

Troyes

Établissement de placement éducatif Troyes

6

Nancy

Accueil de Jour Educatif et Scolaire 54 -Association REALISE

4

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nancy : unité éducative d'activités de jour de Nancy

6

Valenciennes

Dispositif d'Accueil de Jour Métamorphose Association ALEFPA

13

Fait le 24 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Mathieu

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
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