Article 1 JORFARTI000039323026
L'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire de la rémunération servie après ordonnancement préalable aux officiers généraux d'administration centrale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l'assignation de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 2019
Publié le6 novembre 2019
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1931542A
IdentifiantJORFTEXT000039323023
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039323027
Par dérogation à l'article 1er, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France est comptable assignataire de la rémunération des activités de formation et de recrutement exercées à titre accessoire par les agents publics susmentionnés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019.
Article 3 JORFARTI000039323029
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, dans sa version issue de l'arrêté du 19 août 2019, s'applique aux officiers généraux d'administration centrale à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 JORFARTI000039323030
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs, B. Llorca