Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 29 octobre 2018 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2019, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 541 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,2323 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 26 700 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 10,778 €.
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 100 000 €.
Il est procédé pour l'année 2019 :
- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ; - puis à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P. Vinçon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction, M. Larhant