Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale du Trésor et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,
Arrêtent :
Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, secrétaire générale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2019.
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso Le directeur général des finances publiques, J. Fournel