Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires - M. LE BRETON (Yves) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000039349831
Délégation est donnée à Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.
Article 2 JORFARTI000039349832
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA, la délégation prévue aux b et c de l'article 1er est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de Mme Laurence LANGA, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 3 JORFARTI000039349833
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA et de M. Romain SIAUD, la délégation prévue au c de l'article 1er est donnée à Mme Catherine GUIGNET, agente contractuelle de l'Etat, gestionnaire, et Mme Sophie PAUVREAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 4 JORFARTI000039349834
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Article 5 JORFARTI000039349835
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2019.
Y. Le Breton
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