Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires - M. LE BRETON (Yves) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000039349839
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions :
Mme Gabrielle DE NADAILLAC, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».
Article 2 JORFARTI000039349840
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
- M. Davy LAVICTOIRE, agent contractuel, gestionnaire ;
- Mme Gaëlle LIMOUSIN-GALLOIS, agente contractuelle, gestionnaire ;
- Mme Nathalie BONTEMPS, agente contractuelle, chargée de mission ;
- Mme Jeanny TAVERNY, agente contractuelle, chargée de mission ;
- Mme Nilza RAMOS, adjointe administrative principale, assistante.
Article 3 JORFARTI000039349841
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2019.
Y. Le Breton
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