Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2019-AC-2 recueilli le 16 octobre 2019, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par Edison S.p.A. à la société Energean Capital Ltd de 500 000 000 actions de la société Edison Exploration & Production S.p.A., soit 100 % du capital d'Edison Exploration et Production S.p.A., selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectuera à un prix fixe de 509 300 000 dollars américains.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 2,2 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2018 et la date de transfert de propriété des actions si le transfert intervient avant le 31 décembre 2019, et, le cas échéant, d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 2 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2019 et la date de transfert de propriété des actions si le transfert intervient après le 31 décembre 2019.
Ce prix sera également augmenté de 100 000 000 dollars américains lors du démarrage par la société Edison Exploration & Production S.p.A. de la production du champ « Cassiopée », situé en Italie.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Bruno Le Maire