Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique spécial du CGEDD dans sa séance du 13 février 2019,
Arrêtent :
L'opération de restructuration de service au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Fermeture du site de la MIGT Bordeaux et implantation sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (mutualisation de services), | Du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021 |
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, G. Chataigner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, G. Chataigner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.