Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :
Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Chanchole La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le haut-commissaire aux retraites,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de La qualité de vie au travail, E. Fourcade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.