La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :
Article 1 JORFARTI000039364058
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les Hospices civils de Lyon sont autorisés à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, à compter du 15 novembre 2019 et jusqu'au 31 mars 2020, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Article 2 JORFARTI000039364060
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)