Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000039373133
Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Article 2 JORFARTI000039373134
Délégation est donnée à Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et M. Philippe OUTTIER, lieutenant-colonel respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Article 3 JORFARTI000039373135
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2019.
T. Le Goff
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