Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, D. 312-10-0-1 et son annexe 3-0 ;
Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 1er ;
Vu l'accréditation n° 5-0583 délivrée par le Comité français d'accréditation à l'association Handéo et valide jusqu'au 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 septembre 2019,
Arrêtent :
L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo V2 de l'association Handéo.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, V. Lasserre La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, V. Lasserre