Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics : Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille BAUMGARTNER, Jérôme BROUILLET et Salvatore SERRAVALLE, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence OLSINA, conseillère juridique, M. Jean-Michel THIVEL, chef de bureau, Mme Manuella PLACIDE, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal REDON, chef de la mission des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin