Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, après la rubrique relative aux compagnies républicaines de sécurité, il est ajouté une rubrique ainsi rédigée : «
Dans les services de la police nationale | Fonctions |
|---|---|
Personnels scientifiques chargés des missions de police technique et scientifique |
».
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.