Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2019
Publié le21 novembre 2019
PublicationJORF n°0270 du 21 novembre 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1932937A
IdentifiantJORFTEXT000039402634
RéférenceArrêté du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux, JO du 21 novembre 2019, NOR ECOA1932937ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux ;

Vu, conformément aux articles 26-I et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, l'avis n° 2019-A-6 de la commission des participations et des transferts en date du 18 novembre 2019,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039402644

Le prix de l'offre d'actions de la société La Française des jeux est fixé à 19,50 euros pour les actions cédées par l'Etat dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé et à 19,90 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.

Article 2 JORFARTI000039402645

Le nombre total d'actions de la société La Française des jeux cédées par l'Etat dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, est fixé à 36 520 134.

Article 3 JORFARTI000039402646

Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : I. - Les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour la part prioritaire des demandes, portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, le nombre d'actions distribuées, selon le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :


Montant de l'ordre (en euros)

Nombre d'actions attribuées

200

10

300

15

400

20

500

25

600

30

700

35

800

41

900

46

1 000

51

1 100

56

1 200

61

1 300

66

1 400

71

1 500

76

1 600

82

1 700

87

1 800

92

1 900

97

2 000

102

2 100

102

2 200

103

2 300

103

2 400

104

2 500

104

2 600

105

2 700

105

2 800

106

2 900

106

3 000

107

3 100

107

3 200

108

3 300

108

3 400

109

3 500

109

3 600

110

3 700

110

3 800

111

3 900

111

4 000

112

4 100

112

4 200

113

4 300

113

4 400

114

4 500

114

4 600

115

4 700

115

4 800

116

4 900

116

5 000

117

; 2° La part non prioritaire des demandes, portant sur plus de 5 000 euros, ne sera pas servie ; 3° Les demandes non prioritaires ne seront pas servies. II. - Les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 7 500 euros, le nombre d'actions distribuées, selon le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :


Montant de l'ordre (en euros)

Nombre d'actions attribuées

200

10

300

15

400

20

500

25

600

30

700

35

800

41

900

46

1 000

51

1 100

56

1 200

61

1 300

66

1 400

71

1 500

76

1 600

82

1 700

87

1 800

92

1 900

97

2 000

102

2 100

107

2 200

112

2 300

117

2 400

123

2 500

128

2 600

133

2 700

138

2 800

143

2 900

148

3 000

153

3 100

158

3 200

164

3 300

169

3 400

174

3 500

179

3 600

184

3 700

189

3 800

194

3 900

200

4 000

205

4 100

210

4 200

215

4 300

220

4 400

225

4 500

230

4 600

235

4 700

241

4 800

246

4 900

251

5 000

256

5 100

261

5 200

266

5 300

271

5 400

276

5 500

282

5 600

287

5 700

292

5 800

297

5 900

302

6 000

307

6 100

312

6 200

317

6 300

323

6 400

328

6 500

333

6 600

338

6 700

343

6 800

348

6 900

353

7 000

358

7 100

364

7 200

369

7 300

374

7 400

379

7 500

384

; 2° Pour les demandes portant sur plus de 7 500 euros, la part supérieure à 7 500 euros ne sera pas servie.

Article 4 JORFARTI000039402647

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.

Article 5 JORFARTI000039402648

Le nombre total d'actions de la société La Française des jeux cédées par l'Etat, ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat d'établissements bancaires, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, est fixé à 44 621 497.

Conformément au second alinéa de l'article 3 de ce même arrêté, et aux fins de couvrir d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions cédées par l'Etat sera augmenté d'un maximum de 11 350 028 actions, en cas d'exercice d'une option consentie par l'Etat au syndicat mentionné à l'alinéa précédent, qui pourra l'exercer au plus tard le 20 décembre 2019 inclus.

Article 6 JORFARTI000039402649

Le nombre d'actions cédées par l'Etat à la société La Française des jeux et réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est fixé à 3 176 327.

Ces actions seront cédées à la société La Française des jeux au prix de l'offre à prix ouvert, soit 19,50 euros, à charge pour elle de les rétrocéder sans délai à ses salariés et anciens salariés éligibles.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, les actions de la société La Française des jeux ont été proposées aux personnes mentionnées dans cet article du 7 au 19 novembre 2019 inclus.

Article 7 JORFARTI000039402650

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Bruno Le Maire

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26-I
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