Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Au vu d'un projet, les enseignants-chercheurs peuvent demander un congé pour recherche ou conversions thématiques d'une durée de six mois par période de trois ans ou de douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Les enseignants-chercheurs peuvent soumettre leur demande, dans un premier temps, à la section du conseil national des universités dont ils relèvent et au titre du contingent de cette section. Après cet examen par la section du conseil national des universités, la demande peut être soumise, dans un second temps, au conseil académique ou à l'organe compétent de l'établissement d'affectation ou d'exercice.
Les enseignants-chercheurs peuvent également soumettre directement leur demande au conseil académique ou à l'organe compétent de leur établissement d'affectation ou d'exercice sans saisir, au préalable, le conseil national des universités.
Les enseignants-chercheurs qui soumettent leur demande de congé au conseil national des universités doivent déclarer et enregistrer leur candidature dans le domaine applicatif NAOS via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur conformément au calendrier prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Ils doivent également télécharger dans le domaine applicatif leur projet ainsi que tout document qui serait demandé par la section du conseil national des universités dont ils relèvent.
Les enseignants-chercheurs bénéficiant de droit d'un congé pour recherche ou conversions thématiques après avoir exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie n'ont pas à saisir leur demande dans le domaine applicatif NAOS. Ils doivent adresser leur demande directement auprès du président ou du directeur de leur établissement.
A l'exception des congés après un congé de maternité ou un congé parental, les candidats doivent indiquer, dans le domaine applicatif NAOS, le nombre de semestres demandés ainsi que la date à laquelle ce congé doit débuter.
Les candidats sollicitant un congé pour recherche ou conversions thématiques d'une durée de deux semestres doivent indiquer s'ils acceptent de bénéficier, par défaut, d'un congé d'une durée d'un seul semestre.
Le congé pour recherche ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement après avoir recueilli, le cas échéant, la proposition de la section du Conseil national des universités compétente et l'avis du Conseil académique ou de l'organe compétent.
Le congé pour recherche ou conversions thématiques ne peut être accordé par le président ou le directeur de l'établissement que pour la durée et la période demandées par le candidat.
A l'issue du congé, le bénéficiaire adresse au président ou au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent.
Le calendrier de déclaration des candidatures dans le domaine applicatif NAOS fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE.
L'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.