Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nomination de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable et à M. Jean LE DALL, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, cheffe du bureau du personnel et des moyens généraux et à Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne