Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP),
Arrête :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er janvier 2020, aux personnels suivants de la direction générale de la sécurité extérieure dont la paye est assurée par le ministère des armées :
1° Les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires de cette direction ;
2° Les agents contractuels ;
3° Les militaires placés en détachement sur un emploi fonctionnel.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande par écrit au service qui assure leur rémunération. Ils précisent notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent leur être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
Pour les agents visés à l'article 1er, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis à compter du 1er avril 2020.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Emié
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.