Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens. Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens. Entrée en vigueur : 1er janvier 2020. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012, du 2 décembre 2013, du 17 octobre 2014, du 7 décembre 2016, du 10 décembre 2017 et du 16 novembre 2018 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039429223
Les lignes suivantes sont modifiées comme suit dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
colonne A |
colonne B |
|---|
produits |
codes NC |
produits |
codes à utiliser |
|---|
Eaux de vie de vin présentées en récipients d'une contenance > 2 l (à l'exclusion du cognac et du brandy ou Weinbrand) |
220820 69 |
Armagnac |
2208 20 69 1 |
Autres eaux de vie de vin |
2208 20 69 2 |
En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l :
Autres vins que les vins mousseux et vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens et vins autrement présentés ayant, à la température de 20° C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars :
Vins produits dans l'Union européenne :
Ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol :
Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) :
Vins blancs :
Bordeaux : |
220421 12 |
AOP Bordeaux blanc (hors AOP Bordeaux blanc avec sucres (5 à 60 g)) |
2204 21 12 1 |
Entre-deux-mers (y compris Haut-Benauge) |
2204 21 12 2 |
Autres vins blancs secs (Côtes de Blaye, Blaye-Côtes de Bordeaux, Côtes de Bourg, Francs-Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres) |
2204 21 12 3 |
Graves et Pessac-Léognan (non compris Graves supérieures) |
2204 21 12 4 |
Sauternes et Barsac |
2204 21 12 5 |
Autres blancs doux (y compris Graves supérieures) |
2204 21 12 6 |
AOP Bordeaux blanc avec sucres (5 à 60 g) |
2204 21 12 7 |
Article 2 JORFARTI000039429224
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 JORFARTI000039429226
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts