Article 1 JORFARTI000039429274
Les articles 1er et 2 du décret du 20 janvier 1997 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2019
NatureDécret
Signé le28 novembre 2019
Publié le29 novembre 2019
PublicationJORF n°0277 du 29 novembre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1932054D
IdentifiantJORFTEXT000039429270
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : suppression de l'observatoire national du secourisme et du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019 . Notice : le décret procède à la suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur : l'observatoire national du secourisme et le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039429276
L'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039429278
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Article 4 JORFARTI000039429280
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.