Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039433621
L'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
« a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ;
« b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ; » ;
2° Au a du 2°, les mots : « pour la période de douze mois consécutifs mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour l'une des périodes mentionnées » ;
3° Au b du 2°, les mots : « et après avis du comité technique » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000039433625
A l'article 4 du même décret, après les mots : « sur la période de », sont insérés les mots : « six ou ».
Article 3 JORFARTI000039433627
Le premier alinéa de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3. »
Article 4 JORFARTI000039433629
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Article 5 JORFARTI000039433630
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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