Article 1 JORFARTI000039433636
L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le plafond » est ajouté le mot : « annuel » ;
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2019
NatureDécret
Signé le28 novembre 2019
Publié le30 novembre 2019
PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2019
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
NORCOTB1920183D
IdentifiantJORFTEXT000039433631
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : relèvement du plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Références : le décret, et le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039433639
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
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