Journal officiel · Décision

Décision du 29 novembre 2019 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 novembre 2019
Publié le1er décembre 2019
PublicationJORF n°0279 du 1 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAT1934444S
IdentifiantJORFTEXT000039434794
RéférenceDécision du 29 novembre 2019 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique), JO du 1er décembre 2019, NOR CPAT1934444SLégifrance →

Le délégué interministériel à la transformation publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;

Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT,

Décide :

Article 1 JORFARTI000039434798

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, les actes relevant des compétences de la mission Soutien.

Article 2 JORFARTI000039434799

Délégation est donnée à Mmes Marianne Lefort, attachée d'administration de l'Etat, et Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 3 JORFARTI000039434800

La décision de délégation de signature du 16 novembre 2019 est abrogée.

Article 4 JORFARTI000039434801

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

T. Lambert

Textes cités liens · DILA3

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