Article 1 JORFARTI000039440221
La cession par le groupe Viapost, représentant 100 % du capital et des droits de vote, de la société Morin Développement et de ses filiales, pour un prix de un (1) euro est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant le transfert au secteur privé de la société Morin Développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2019
Publié le3 décembre 2019
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1933508A
IdentifiantJORFTEXT000039440217
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2019-A.C.-3 en date du 20 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039440222
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial